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Délibérations de la session 16620103

Catégorie "Abus de nobles et/ou de seigneurs"



Désordres
Abus de nobles et/ou de seigneurs 		16620311(03)
Le marquis de Châteauneuf, dernier engagiste de l'équivalent, refuse, bien que du corps des Etats comme baron de tour du Vivarais, de recevoir son remboursement et s'oppose à la perception de ce droit dans ses terres depuis 6 ans Action des Etats